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COMMENT METTRE AUX NORMES PMR LES TOILETTES DE SON RESTAURANT ?

20 avril 2018

À l’occasion de la parution d’un nouveau décret, La Maison des Travaux Caen & Ouistreham fait le point sur les points techniques à respecter pour mettre les toilettes de son restaurant en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Une loi spécifique pour favoriser l’accès de tous aux ERP

Tout local ou bâtiment accueillant des personnes en accès payant, restreint ou libre est apparenté à un Établissement recevant du public (ERP). À ce titre, les restaurants sont donc considérés comme des ERP. Ils relèvent ainsi de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci leur impose de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité définies par différentes textes réglementaires.

Les normes à respecter pour les toilettes de restaurant

Une cabine spécifique dédiée aux personnes à mobilité réduite doit donc être aménagée dans votre restaurant (des dérogations sont cependant possibles en cas d’impossibilité technique). La porte, adaptée aux personnes en situation de handicap, doit s’ouvrir vers l’extérieur. Un espace de manœuvre ou de giration pour les fauteuils roulants d’au moins 1,50 m doit être prévu et les dimensions minimales des espaces d’usage sont de 1,30 m sur 0,80 m. Chaque accessoire (sèche-main, lavabo, porte-savon, etc.) doit être installé à une certaine hauteur et à une certaine distance d’un angle. Ces quelques préconisations sont désormais complétées par un nouvel arrêté.

Un nouveau texte réglementaire pour les constructions

L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction impose de nouvelles obligations pour la création d’un restaurant :

-        Des toilettes adaptées aux PMR, avec un lavabo, doivent être aménagées à chaque niveau accessible comportant des sanitaires. Ces toilettes doivent être situées au même emplacement que les autres W.-C. Si les toilettes sont séparées pour chaque sexe, il faudra prévoir un cabinet d’aisance adapté aux PMR pour chaque sexe.

-        Les dimensions doivent permettre aux personnes en fauteuil roulant de pouvoir facilement manœuvrer, au-delà de la simple giration (pour plus de détails, se reporter à l’annexe 2 de l’arrêté)

-        Une ou plusieurs barres d’appui latérales pour permettre le transfert du client doivent être disposées à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m et à une distance de 0,40 à 0,50 m de l’axe de la cuvette ;

-        La hauteur de la cuvette doit être comprise entre 0,45 m et 0,50 m

-        Le lave-main doit être situé à une hauteur maximale de 0,85 m et doit répondre à des spécificités techniques particulières (article 12)

-        La signalétique mise en place sur la porte doit indiquer le sens du transfert.

L’aménagement de sanitaires pour les personnes handicapées est donc une opération délicate qui doit être correctement préparée. Il est donc indispensable d’être accompagné dans son projet par des professionnels qui connaissent parfaitement la réglementation en vigueur.

Besoin d’être conseillé dans votre projet de création de W.-C. pour handicapés au sein de votre établissement de restauration ? L’agence Caen & Ouistreham de La Maison des Travaux est à votre disposition dans de nombreuses communes du Calvados (Caen, Ifs, Fleury-sur-Orne, Douvres-la-Délivrande, Cabourg, Merville, Argence, etc.). Nos services sont totalement gratuits pour nos clients. Nous sommes en effet intégralement rétribués par nos partenaires pour les affaires que nous leur apportons

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